Une loi contre la discrimination anti pauvres : une victoire oui, mais sans Gaëtane.

Pascal Percq

France

atdalAN14juin2016-600

Les membres d’ATD Quart Monde après le vote à l’Assemblée Nationale de la loi sur la discrimination pour précarité, le 14 juin 2016 (ph. Carmen Martos)

Il y a quelques jours, le mardi 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi instaurant un 21è critère de discrimination, celui de la discrimination à l’égard d’une personne « en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Le texte adopté est identique à celui voté à l’unanimité en juin 2015 par le Sénat.(cf article sur le site d’ATD Quart Monde en France)

En d’autres termes le Parlement français à la suite de quelques autres États européens reconnaît et condamne l’existence d’une forme de discrimination méconnue à l’égard des personnes pauvres. Désormais la France reconnaît 21 critères de discrimination (« critères prohibés »).

Selon la définition du Défenseur des droits : « Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). »

La pauvreté est souvent vue comme un facteur d’injustice, mais la discrimination qu’elle engendre est plus méconnue. Pourtant, bien des accès aux droits fondamentaux (logement, santé, emploi, éducation) ou autres (culture, vacances) sont bafoués par peur des personnes pauvres ou par présomption d’incapacité.

Nombre de personnes en grande pauvreté vivent cette réalité depuis des lustres. Une honte de plus, une injustice de traitement encore plus flagrante quand elle concerne les enfants non admis dans une école parce que leurs parents sont au RSA. Refus de location de logement alors que le loyer serait couvert par les aides au logement, discrimination à l’embauche pour les personnes dont le CV montre qu’elles sont passées par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion, refus de construire des logements sociaux. C’est aussi ce cabinet médical qui affiche son refus d’admettre les patients recourant à la CMU (Couverture maladie universelle) ou à l’AME (aide médicale d’Etat). Ou encore ce lieu de vacances qui vous refuse « parce qu’ici on n’accepte pas n’importe qui… ». C’est également ce quartier parisien très huppé qui refuse la construction d’un foyer d’hébergement et enregistre même en mairie –en toute illégalité- les pétitions « contre » relayant ainsi la vindicte sectaire. Désormais de tels actes sont répréhensibles : au même titre que les atteintes selon les autres critères susceptibles d’ouvrir le cas échéant des poursuites judiciaires (comme pour la religion, le sexe, les origines, le genre, le handicap, etc.). L’image négative qu’engendre cette discrimination est aussi à l’origine de nombreux non recours aux droits.

Ce vote, résultat d’une action menée de longue date par ATD Quart Monde – avec d’autres – notamment depuis le lancement en 2013 de la pétition www.jeneveuxplus.org – vise non seulement la possibilité d’un recours mais surtout de sensibiliser dans l’opinion publique le message que cette discrimination est aussi inacceptable que celles qui touchent les étrangers ou les homosexuels.

Ce vote du 14 juin 2016 est donc bien une victoire sur l’effectivité des droits mais aussi une victoire contre le mépris. Une victoire qu’aurait aimé partager Gaétane militante d’ATD Quart monde qui fut une des premières à témoigner devant la Halde puis devant le Défenseur des droits de tels « traitement de défaveur ». Condamnée à survivre dans un logement avec fuites, sans chauffage, humide et trop cher pour ce qu’il était, elle savait de quoi elle parlait Gaétane, elle qui avait connu ce dédain, ce mépris, ce rejet, ces humiliations à répétition, ces refus successifs sans autre explication qu’un « non, il n’y a rien pour vous » ; à rester plantée là devant le guichet avec en plus le sentiment d’encombrer la file d’attente… Gaétane, ce vote du 14 juin 2016, elle n’a pu en partager la joie : elle est décédée quelques mois plus tôt, à 43 ans.

Ce vote étant acté, il faut maintenant que cette possibilité de recours soit mise en œuvre : le combat n’est pas fini. Il faut maintenant dénoncer ces situations, œuvrer auprès de l’opinion publique pour que chacun prenne conscience que cette discrimination est aussi inacceptable que toute autre discrimination.

Une discrimination si ignorée qu’elle ne peut même être nommée. L’Académie française n’ayant pas de mot pour le signifier, depuis le 6 juin, à l’appel d’ATD Quart Monde avec la campagne #UnNomPourDireNon des centaines d’internautes proposent leur mot pour nommer cette discrimination « anti pauvres ». Chacun est invité à participer au sondage en cours pour proposer un nom…

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