La France ne respecte pas les droits des enfants : à Calais les enfants migrants sont en grave danger

la voix du nord

photo web La voix du nord

Pascal Percq

France

Selon l’article 9 de la Convention Internationale des Droits de l’enfant (adoptée en 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies) les Etats doivent veiller « à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (1)». La France, auditionnée il y a quelques semaines par le Comité international des droits de l’enfant chargé de contrôler la mise en œuvre de ces droits par les Etats signataires, a une fois de plus, dû répondre aux graves manquements dont les associations et ONG ont fait état notamment sur cette séparation forcée qui concerne les enfants pauvres et plus particulièrement les enfants sans parents parmi les migrants. Depuis, en réponse aux « signalements » du comité, la représentante du gouvernement français s’est contentée sommairement de faire état d’« axes d’amélioration ».

Il y a quelques jours, à son tour, c’est le  « Défenseur des droits » français, Jacques Toubon, qui a interpellé les pouvoirs publics en s’inquiétant à nouveau de la « situation préoccupante » des mineurs migrants isolés à Calais et sur le littoral nordiste. Au 31 mars dernier, 310 mineurs non accompagnés de leurs parents ont été recensés. Ils partagent le sort de ces milliers d’autres personnes qui fuient les guerres, la misère, les crises économiques et climatiques et veulent rejoindre la Grande Bretagne. Ils survivent sur la côte nordiste dans des conditions misérables, en dépit des soutiens apportés par des bénévoles.

Parce qu’ils sont plus petits, parce qu’ils sont plus fragiles, les enfants doivent être davantage protégés. C’est la raison d’être de cette Convention internationale des droits de l’enfant. Pour le défenseur des droits « les mineurs non accompagnés présents à Calais ne sont aujourd’hui, dans leur grande majorité, pas protégés. Ils sont en situation de très grande vulnérabilité ». Il évoque des « conditions de vie extrêmement misérables » et fait état en outre de sévices subis par des enfants.

Pour lui, « la situation exceptionnelle des enfants exilés non accompagnés dans le Calaisis implique des réponses à la hauteur de ces enjeux ». Leur protection « constitue un enjeu de nature exceptionnelle qui relève de la responsabilité partagée de l’Etat et du département, et par conséquent les appelle à une solidarité concertée ». Comment ? En appliquant le droit (2).

Malgré les mises à l’abri d’enfants et l’augmentation du nombre de places d’accueil pour les enfants avec parents, le Défenseur des droits « déplore que le droit à l’éducation soit encore loin d’être assuré » et rappelle que la scolarisation doit se faire « au sein des écoles de la République ». Il recommande également au ministère de l’Intérieur « de poursuivre les démarches engagées avec l’Etat britannique afin de faciliter les réunifications familiales ».

Nathalie Serruques, responsable de la mission Enfance de l’Unicef France souligne à propos de ces enfants migrants : «Il n’y a pas d’accès aux droits fondamentaux, pas de mise à l’abri, pas d’accès à l’éducation ni à la santé. Jusqu’à quand ? Les condamnations pleuvent, on est montrés du doigt, ça suffit. Il n’y a pas de fatalité, c’est une question de volonté politique ».
C’est dans ce contexte que deux organisations françaises le Secours catholique et Médecins du Monde ont entrepris une autre démarche en saisissant au nom des enfants la justice en France afin que des mesures de protection soient prises en faveur des mineurs isolés étrangers en particulier pour faire appliquer un droit bien connu des services sociaux, celui du « regroupement familial ». Celui-ci autorise et oblige les services, lorsqu’un parent proche a été identifié, y compris dans un autre pays d’Europe, à ce que l’enfant puisse rejoindre celui-ci. C’est le cas de la plupart des enfants migrants du Calaisis qui ont un père, une mère, un oncle en Grande Bretagne prêt à les accueillir. Ce fut le cas il y a quelques jours de quatre enfants syriens qui ont pu rejoindre un membre de leur famille en Angleterre. Cette simple application du droit n’est respectée qu’au compte-goutte et après bien des démarches.

Le rappel est urgent : en janvier dernier, l’agence de coordination policière Europol estimait que plus de dix mille enfants migrants non accompagnés avaient disparu au cours des vingt quatre derniers mois.

1 Avec cette réserve : « … à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.»

2 En octobre 2015 le Défenseur des droits avait rendu public un rapport sur « exilés et droits fondamentaux à Calais » : « http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/20151006-rapport_calais.pdf

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